Article 22 du Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Version en vigueur depuis le 11 janvier 1968 · Titre II : Constitution initiale des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française.
Pour l'ancienneté de service exigée par les statuts des corps métropolitains correspondants en ce qui concerne l'avancement ou tout avantage de carrière, les services accomplis par les fonctionnaires intégrés dans les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, depuis leur entrée dans leur cadre initial de provenance, sont considérés, à niveau égal, comme des services effectivement accomplis dans des corps de l'Etat.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.