Article 5 du Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Version en vigueur depuis le 11 janvier 1968 · Titre Ier : Dispositions communes applicables aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Les fonctionnaires appartenant aux corps de l'Etat régis par le présent décret pourront participer aux concours et examens ouverts aux fonctionnaires des corps métropolitains correspondants. Les services accomplis dans ces corps, compte tenu des dispositions de l'article 22 ci-après, sont assimilés à des services accomplis dans les corps métropolitains correspondants.
Jurisprudence appliquant l'article 5 du Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 04/03/2008, 07PA00164, Inédit au recueil Lebon
n ° 68 - 20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n ° 66 - 496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. art. 22
- Cite Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. art. 25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.