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Version historique

Article 4 du Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues à l'article R. 3211-2 du code des transports

Version en vigueur du 6 janvier 2001 au 1er janvier 2011

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les entreprises présentent la demande de dérogation prévue aux a et b de l'article 2 ci-dessus au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région où elles ont leur siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, leur établissement principal.

La demande s'effectue au moyen du formulaire CERFA n° 11550 et de sa notice explicative CERFA n° 50734, disponibles auprès des directions régionales de l'équipement ou sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :

http://www.equipement.gouv.fr/formulaires.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.