Article 4 du Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues à l'article R. 3211-2 du code des transports
Version en vigueur du 6 janvier 2001 au 1er janvier 2011
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les entreprises présentent la demande de dérogation prévue aux a et b de l'article 2 ci-dessus au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région où elles ont leur siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, leur établissement principal.
La demande s'effectue au moyen du formulaire CERFA n° 11550 et de sa notice explicative CERFA n° 50734, disponibles auprès des directions régionales de l'équipement ou sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
http://www.equipement.gouv.fr/formulaires.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Texte source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 17
- Texte source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 17
- Texte source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 17
- Texte source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 17
- Texte source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 17
- Modifie Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.