Article 22 du Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale.
Version en vigueur du 22 août 2004 au 1er juin 2006 · Chapitre VI : Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, les dispositions des articles 1er à 19 ne prendront effet qu'à compter de la publication des décrets instituant un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.