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Version historique

Article 19 du Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Version en vigueur du 22 août 2004 au 1er juin 2007 · Chapitre VI : Dispositions diverses.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application des dispositions du présent décret, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un chef de service d'insertion et de probation ou à un conseiller technique de service social.

En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur régional des services pénitentiaires désigne un fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour exercer les missions prévues au présent décret.

Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, il est mentionné dans les requêtes prévues au présent décret que la personne agit en vertu d'une délégation, dont la date ainsi que l'identité et la qualité du signataire sont précisées dans la requête.

Versions de l'article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.