Article 5 du Décret n°75-432 du 2 juin 1975 instituant au ministère de l'intérieur un Office central de lutte contre le trafic des biens culturels.
Version en vigueur du 28 mars 1997 au 27 mai 2011
L'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
Il adresse à la direction générale des douanes et droits indirects les informations et diffusions recherches concernant les biens culturels volés ou circulant illicitement.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°97-285 du 25 mars 1997 modifiant le décret n° 75-432 du 2 juin 1975 instituant l'Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ainsi que l'article D. 8-1 du code de procédure pénale art. 1
- Modifié par Décret n°97-285 du 25 mars 1997 modifiant le décret n° 75-432 du 2 juin 1975 instituant l'Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ainsi que l'article D. 8-1 du code de procédure pénale art. 5
- Abroge Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 5
- Concordance Code du patrimoine art. R112-29
- Concordance Code du patrimoine art. R112-29
- Concordance Code du patrimoine art. R112-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.