Article 3 du Décret n°75-432 du 2 juin 1975 instituant au ministère de l'intérieur un Office central de lutte contre le trafic des biens culturels.
Version en vigueur du 28 mars 1997 au 27 mai 2011
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus s'appliquent aux biens culturels de toute nature et de toute époque présentant à un titre quelconque une valeur artistique ou historique qui les rattache au patrimoine culturel national, que ces biens culturels appartiennent a l'Etat, à une collectivité publique ou à une personne de droit public ou privé et qu'ils aient ou non été classés en application de la loi modifiée du 31 décembre 1913 ou inscrits à l'inventaire supplémentaire prévu par ce texte.
Textes liés
- Cite Décret n°75-432 du 2 juin 1975 - art. 2 art. 2
- Modifié par Décret n°97-285 du 25 mars 1997 - art. 1 () JORF 28 mars 1997 art. 1
- Modifié par Décret n°97-285 du 25 mars 1997 - art. 2 () JORF 28 mars 1997 art. 2
- Abroge Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5 art. 5
- Concordance Code du patrimoine. - art. R112-4 (M) art. R112-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°75-432 du 2 juin 1975 instituant au ministère de l'intérieur un Office central de lutte contre le trafic des biens culturels. art. 2
- Modifié par Décret n°97-285 du 25 mars 1997 modifiant le décret n° 75-432 du 2 juin 1975 instituant l'Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ainsi que l'article D. 8-1 du code de procédure pénale art. 1
- Modifié par Décret n°97-285 du 25 mars 1997 modifiant le décret n° 75-432 du 2 juin 1975 instituant l'Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ainsi que l'article D. 8-1 du code de procédure pénale art. 2
- Abroge Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 5
- Concordance Code du patrimoine art. R112-4
- Concordance Code du patrimoine art. R112-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.