Article 1 du Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Version en vigueur du 14 juin 2002 au 1er février 2012 · Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires.
La commission donne un avis sur les questions relatives à la fiabilité et à la sécurité des analyses d'identification par empreintes génétiques, dont elle est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette commission est présidée par un magistrat de la Cour de cassation, en exercice ou honoraire, désigné pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle comprend en outre :
1° Six membres siégeant en raison de leurs fonctions :
- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant.
2° Quatre membres, ou leurs suppléants, désignés pour une durée de trois ans à raison de leur compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, dont :
- un par le ministre chargé de la recherche ;
- un par le ministre chargé de la santé ;
- un par le ministre de la défense ;
- un par le ministre de l'intérieur.
Le mandat des membres désignés et de leurs suppléants est renouvelable une fois.
Le remplacement d'un membre désigné en cas de cessation de ses fonctions en cours de mandat, ou en cas d'absence sans motif légitime à plus de trois séances consécutives de la commission, s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation et pour la durée du mandat restant à accomplir.
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Textes liés
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Décret n°2002-931 du 11 juin 2002 - art. 2 () JORF 14 juin 2002 art. 2
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 20 art. 20
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-13 (V) art. R53-13
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-20-2 (V) art. R53-20-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.