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Version historique

Article 102 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er mars 2009 · TITRE Ier : L'aide juridictionnelle > CHAPITRE IV : Des avocats et des officiers publics ou ministériels > Section II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les honoraires ou émoluments ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle par son bénéficiaire viennent en déduction :

1° De la contribution de l'Etat, en cas d'aide juridictionnelle totale ;

2° De la contribution du bénéficiaire et de celle de l'Etat pour le surplus éventuel, en cas d'aide juridictionnelle partielle.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.