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Version historique

Article 5 de la Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative

Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er février 2004

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.