Article 49 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Version en vigueur du 2 mai 2002 au 28 octobre 2007 · Titre V : De la disponibilité des fonctionnaires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fonctionnaire mis en disponibilité au titre du sixième alinéa de l'article 47 du présent décret est, à l'issue de la période de disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur.
Dans tous les autres cas de disponibilité, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
Si le comité médical estime que le fonctionnaire ne présente pas, de façon temporaire ou permanente, l'aptitude physique requise pour l'exercice de ses fonctions, sans cependant que son état de santé lui interdise toute activité, et si l'adaptation du poste de travail n'apparaît pas possible, il peut proposer à l'intéressé d'être reclassé dans un autre emploi dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d'origine. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit.
A l'issue de sa disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
A l'issue de la disponibilité prévue aux a, b et c de l'article 47 du présent décret, le fonctionnaire est, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. S'il refuse le poste qui lui est assigné, les dispositions du précédent alinéa lui sont appliquées.
Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents. Toutefois, au cas où il ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, il est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 43 du présent décret, soit radié des cadres s'il est reconnu définitivement inapte.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 43 (M) art. 43
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 (M) art. 47
- Cite Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 24 (M) art. 24
- Modifié par Décret n°2002-684 du 30 avril 2002 - art. 16 () JORF 2 mai 2002 art. 16
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Cite Arrêté du 8 février 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 février 2010 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 3 février 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2013-901 du 9 octobre 2013 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.