Article 6 du Décret n°97-653 du 29 mai 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor.
Version en vigueur du 1er juin 1997 au 16 juin 2001 · TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AGENTS HUISSIERS DU TRÉSOR.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 7 du décret du 6 juin 1969 susvisé.
Textes liés
- Texte source Décret 69-560 1969-06-06
- Cite Décret 69-560 1969-06-06 art. 7
- Texte source Décret 95-381 1995-04-10
- Texte source Décret 95-869 1995-08-02
- Abrogé par Décret n°2001-517 du 13 juin 2001 - art. 12 (V) JORF 16 juin 2001 art. 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.