Article ANNEXE du Décret n°95-973 du 25 août 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la culture
Version en vigueur du 31 août 1995 au 30 janvier 2003 · Annexes
Professeurs des écoles nationales d'art régis par le décret n° 82-700 du 6 août 1982 modifié.
Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études (corps également ouverts aux ressortissants des autres Etats étrangers), assistants ingénieurs et techniciens de recherche régis par le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.