Article 12 du Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes.
Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 29 octobre 1997 · Chapitre II : Recrutement > Recrutement au grade d'administrateur de 1re classe.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les recrutements prévus aux articles 9 et 10 ne peuvent excéder sur deux ans ceux effectués pendant la même période à l'école d'administration des affaires maritimes au titre des 1° et 2° de l'article 6 ci-dessus.
Les places offertes aux candidats de l'un des concours mentionnés aux articles 9 et 10 ci-dessus, et non pourvues à la suite des épreuves, peuvent être reportées sur l'autre desdits concours ou sur les concours prévus à l'article 6 ci-dessus.
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- Cite Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes. art. 6
- Cite Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes. art. 6
- Cite Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes. art. 6
- Cite Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes. art. 9
- Cite Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes. art. 9
- Cite Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes. art. 10
- Cite Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes. art. 10
- Cite Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes. art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.