Article 7 du Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes.
Version en vigueur du 29 octobre 1997 au 1er janvier 2009 · Chapitre II : Recrutement > Recrutement au grade d'administrateur de 3e classe.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 6 est fixé, par concours, par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Une place au moins doit être offerte chaque année au titre du 2° de l'article 6, sauf dans le cas où une seule place peut être offerte à l'entrée à l'école d'administration des affaires maritimes.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes art. 41
- Modifié par Décret n°97-989 du 23 octobre 1997 modifiant le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes. art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.