Article 10 de la Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Version en vigueur du 2 juillet 2004 au 1er janvier 2013 · TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les associations syndicales libres peuvent, à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité prescrite par le deuxième alinéa de l'article 8 et par délibération adoptée par l'assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, demander à l'autorité administrative compétente dans le département où elles ont leur siège à être transformées en associations syndicales autorisées. Il est alors procédé comme il est dit aux articles 12, 13 et 15.
Si elle est autorisée, la transformation n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. Elle intervient à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.