Aller au contenu
En vigueur

Article 25 de la Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur depuis le 18 mars 1978 · Titre II : Dispositions spéciales > Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.

La législation locale concernant l'organisation des chambres commerciales des tribunaux civils de grande instance est maintenue en vigueur sous les réserves suivantes.

Jurisprudence appliquant l'article 25 de la Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Toute la jurisprudence sur cet article (5)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.