Article 25 de la Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur depuis le 18 mars 1978 · Titre II : Dispositions spéciales > Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
La législation locale concernant l'organisation des chambres commerciales des tribunaux civils de grande instance est maintenue en vigueur sous les réserves suivantes.
Jurisprudence appliquant l'article 25 de la Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28/12/2017, 401947, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - la loi du 1er juin 1924 portant introduction des…
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la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut - Rhin , du Bas -Rhin et de la Moselle . 1. … Le II de l'article 25 du projet d'ordonnance prévoit que : «(...)
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25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 précitée. 29 Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.