Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 · Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires > Chapitre III : Du loyer et des charges
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation est saisie dans les conditions fixées à l'article 20. A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi par l'une ou l'autre des parties.
Le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2023
- Version du 27 mars 2014 au 1er septembre 2019
- Version du 28 mars 2009 au 27 mars 2014
- Version du 6 mars 2007 au 28 mars 2009
- Version du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007
- Version du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006
Textes liés
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 41-1 (V) art. 41-1
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 3 ter (VD) art. 3 ter
- Modifié par Loi 2006-872 2006-07-13 art. 86 2° JORF 16 juillet 2006
- Cite Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 160 (V) art. 160
- Cite Décret n°2023-796 du 18 août 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-796 du 18 août 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-3 (V) art. R843-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-14 (M) art. D542-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-37 (M) art. D755-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (VD) art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-3 (VT) art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-13 (M) art. R831-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.