Article 25-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version en vigueur du 15 septembre 1998 au 29 décembre 1999 · Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires > Chapitre III : Du loyer et des charges
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'exception du troisième alinéa de l'article 9 et des articles 16 à 20 et 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : "prévues à l'article 19" sont remplacés par les mots : "prévues par délibération de l'assemblée locale" ;
2° A la dernière phrase du a de l'article 6, les mots : "définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière" sont remplacés par les mots : "définies par la réglementation territoriale" ;
3° A l'article 15 :
a) Au dernier alinéa du II, les mots : ", ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel" ne sont pas applicables ;
b) Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : "salaire minimum de croissance" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti" ;
c) Au premier alinéa du III, les mots : "dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948" sont remplacés par les mots : "à une distance au plus égale à 5 kilomètres" ;
4° Le cinquième alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents .
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Textes liés
- Cite Loi 89-462 1989-07-06 art. 9, art. 16 à 20, art. 25, art. 3, art. 6, art. 15, art. 24
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 9 (V) art. 9
- Crée Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 13 art. 13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.