Article 29 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1984 · Chapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble.
Dès la date d'entrée en jouissance, l'entretien et les réparations de l'immeuble incombent à l'accédant.
Toutefois, le vendeur conserve la charge des réparations relatives aux éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment ainsi qu'à tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux, et aux éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles.
Jurisprudence appliquant l'article 29 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
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Premièrement, dans un souci de transparence et pour une meilleure compréhension de larépartition et de l'allocation de la CVO, l'Autorité préconise d'adopter une répartition stricte des sommes au titre de la CVO, et ce…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière art. 30
- Cite Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière art. 32
- Cite Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière art. 33
- Cite Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière art. 33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.