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En vigueur

Article 29 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

Version en vigueur depuis le 13 juillet 1984 · Chapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble.

Dès la date d'entrée en jouissance, l'entretien et les réparations de l'immeuble incombent à l'accédant.

Toutefois, le vendeur conserve la charge des réparations relatives aux éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment ainsi qu'à tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux, et aux éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles.

Jurisprudence appliquant l'article 29 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.