Article 28 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1984 · Chapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble.
L'accédant est tenu des obligations principales suivantes :
- d'user de l'immeuble en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location-accession ;
- de s'assurer pour les risques dont il répond en sa qualité d'occupant ;
- du paiement des charges annuelles telles que les contributions, taxes et impôts.
Avant le transfert de propriété, il ne peut permettre l'occupation à quelque titre que ce soit de l'immeuble objet du contrat sauf accord préalable et écrit du vendeur.
Jurisprudence appliquant l'article 28 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
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28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. 272 Article 1330 du code de procédure civile. 273 Article 199 vicies A du code général des impôts. 274 Article 726 du code général des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.