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Version historique

Article R*28 du Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 9 octobre 2003 au 29 mai 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Etablissement des réseaux de communications électroniques > CHAPITRE Ier : Droits de passage sur le domaine…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Aux abords de tout centre de réception classé comme il vient d'être dit à l'article R. 27, il est institué une zone de protection radioélectrique. De plus, pour les centres de première et de deuxième catégories, il est institué, à l'intérieur de la zone de protection, une zone de garde radioélectrique.

Versions de l'article (7)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.