Article R*28 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 9 octobre 2003 au 29 mai 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Etablissement des réseaux de communications électroniques > CHAPITRE Ier : Droits de passage sur le domaine…
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Aux abords de tout centre de réception classé comme il vient d'être dit à l'article R. 27, il est institué une zone de protection radioélectrique. De plus, pour les centres de première et de deuxième catégories, il est institué, à l'intérieur de la zone de protection, une zone de garde radioélectrique.
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Textes liés
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- Modifié par Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003 art. 1
- Codifié par Décret 62-274 1962-03-12
- Concorde Code des postes et des communications électroni... - art. R*29 (T) art. R*29
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. R27 (M) art. R27
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code des postes et télécommunications. art. 1
- Codifié par LEGITEXT000006070763
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.