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Version historique

Article L36-13 du Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 · Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. > SECTION 1 : Autorité de régulation des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'Autorité de régulation des télécommunications recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 32-4.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.