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Version historique

Article L59 du Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004 · Partie législative > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Etablissement des réseaux de télécommunications > CHAPITRE II : Servitudes radioélectriques > SECTION 2 : Servitudes de protection des centres de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque l'établissement de ces servitudes cause aux propriétaires ou ouvrages un dommage direct, matériel et actuel, il est dû aux propriétaires et à tout ayant droit une indemnité compensant le dommage qu'ils éprouvent.

La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au ministre intéressé dans le délai d'un an à compter de la notification faite aux intéressés des mesures qui leur sont imposées.

A défaut d'accord amiable, les contestations relatives à cette indemnité sont de la compétence du tribunal administratif.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.