Article 4 ter de la Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999
Tout titulaire de rente viagère ayant pour objet le paiement de sommes fixes en numéraire par des personnes physiques ou morales autres que les compagnies d'assurance-vie opérant en France, la Caisse nationale d'assurances sur la vie ou les caisses autonomes mutualistes, soit moyennant l'aliénation d'un capital en numéraire, soit comme charge de la donation ou du legs d'une somme d'argent, a droit à une majoration calculée selon les taux fixés à l'article 1er. Le même droit appartient au titulaire d'une rente viagère attribuée à l'un des époux en règlement de la créance résultant de la liquidation, soit de ses reprises, soit de ses droits dans la communauté.
Toutefois, le débirentier peut obtenir en justice, à défaut d'accord amiable, remise totale ou partielle de la majoration à sa charge si sa situation personnelle ne lui permet pas de supporter cette majoration.
Si les parties ne se sont pas entendues à l'amiable dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi et si, avant l'expiration de ce même délai, le juge n'a pas été saisi, le crédirentier ne sera plus fondé à demander la revision de sa rente. La révision, une fois intervenue, sera définitive.
Les caisses de retraite bénéficiaires de rentes viagères dues par leurs membres en contrepartie d'une remise de sommes sont exclues de l'application de ce texte.
Textes liés
- Cite Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 1 (V) art. 1
- Créé par Loi 52-870 1952-07-22 art. 5 JORF 23 juillet 1952
- Modifié par Loi 63-628 1963-07-02 art. 15 III JORF 3 juillet 1963
- Cite Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 43 (V) art. 43
- Modifié par Loi - art. 104 (V) JORF 31 décembre 1995 art. 104
- Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 129 (V) JORF 31 décembre 1996 art. 129
- Modifié par Loi - art. 110 (V) JORF 31 décembre 1997 art. 110
- Modifié par Loi - art. 54 (V) JORF 31 décembre 1998 art. 54
- Modifié par Loi - art. 126 (V) JORF 31 décembre 1999 art. 126
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1) art. 104
- Modifié par Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 art. 110
- Modifié par Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) art. 129
- Modifié par Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1) art. 54
- Modifié par Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1) art. 126
- Cite Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1) art. 43
- Cite Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1) art. 43
- Cite Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.