Article 4 bis de la Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999
Sont majorées de plein droit, à compter du 1er janvier 1951, et selon les taux fixés à l'article 1er, les rentes viagères ayant pour objet le paiement de sommes fixes en numéraire, moyennant l'abandon ou la privation d'un droit d'usufruit par voie de cession, renonciation, conversion ou de toute autre manière.
Le débiteur de la rente pourra obtenir du tribunal une remise totale ou partielle de la majoration mise à sa charge, s'il prouve que les biens dont l'usufruit a été aliéné ou converti moyennant une rente viagère, ne lui procurent pas, par rapport à la date de la constitution de la rente, un accroissement de revenus résultant des circonstances économiques dont le coefficient soit au moins égal à celui de la majoration prévue à l'alinéa premier.
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le taux de la majoration devra être égal à celui de l'augmentation des revenus qui sont procurés au débirentier par les biens dont l'usufruit a été aliéné ou converti en rente viagère.
Dans les cas d'aliénation du bien, il sera tenu compte des revenus procurés par celui-ci au jour de l'aliénation.
De même, le crédirentier pourra obtenir une majoration supérieure s'il prouve que le coefficient de ces augmentations de revenus dépasse celui des majorations fixées ci-dessus. La demande devra être introduite dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi et ne pourra être renouvelée. Cette majoration ne pourra dépasser 75 p. 100 de l'augmentation des revenus dont il s'agit.
Textes liés
- Cite Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 1 (V) art. 1
- Créé par Loi 52-870 1952-07-22 art. 4 JORF 23 juillet 1952
- Modifié par Loi 63-628 1963-07-02 art. 15 III JORF 3 juillet 1963
- Cite Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 43 (V) art. 43
- Modifié par Loi - art. 104 (V) JORF 31 décembre 1995 art. 104
- Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 129 (V) JORF 31 décembre 1996 art. 129
- Modifié par Loi - art. 110 (V) JORF 31 décembre 1997 art. 110
- Modifié par Loi - art. 54 (V) JORF 31 décembre 1998 art. 54
- Modifié par Loi - art. 126 (V) JORF 31 décembre 1999 art. 126
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1) art. 104
- Modifié par Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 art. 110
- Modifié par Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) art. 129
- Modifié par Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1) art. 54
- Modifié par Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1) art. 126
- Cite Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1) art. 43
- Cite Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1) art. 43
- Cite Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.