Article 10 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Version en vigueur du 23 décembre 1958 au 30 juin 2024 · Chapitre I : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire.
Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.
Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.