Article 53 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Version en vigueur du 27 juillet 1991 au 23 octobre 1999 · Chapitre V : Positions > Section V Accomplissement du service national.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fonctionnaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé dans la position "accomplissement du service national" *définition*.
Il perd alors le droit à son traitement d'activité.
A l'expiration de la période d'accomplissement du service national, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre.
Le fonctionnaire qui accomplit une période d'instruction militaire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
La situation des fonctionnaires rappelés ou maintenus sous les drapeaux est fixée par la loi.
Versions de l'article (8)
- Version du 19 mai 2011 au 22 avril 2016
- Version du 16 mars 2011 au 19 mai 2011
- Version du 29 août 2007 au 16 mars 2011
- Version du 19 avril 2006 au 29 août 2007
- Version du 17 juillet 2004 au 19 avril 2006
- Version du 23 octobre 1999 au 17 août 2004
- Version du 27 juillet 1991 au 23 octobre 1999
- Version du 12 janvier 1984 au 27 juillet 1991
Textes liés
- Cite Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°86-576 du 14 mars 1986 - art. 26 (V) art. 26
- Modifié par Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 5 () JORF 27 juillet 1991 art. 5
- Cite Arrêté du 27 juin 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 août 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6-1 (M) art. 6-1
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8-1 (M) art. 8-1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 8 février 2010 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 3 février 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 août 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.