Article 2469 du Code civil
Version en vigueur du 21 février 2007 au 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
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Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V) art. 28
- Concordance Code civil - art. 2174 (T) art. 2174
- Concorde Code civil - art. 2174 (T) art. 2174
- Cite Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT) art. 24
- Modifié par Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007 art. 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.