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Version historique

Article 22 du Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.

Version en vigueur du 29 avril 2007 au 31 octobre 2007 · TITRE IV : Déroulement et régularité des scrutins.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le dépôt de candidature est obligatoire. Les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée, ou déposées auprès du président de l'établissement, avec accusé de réception.

Les listes doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats doivent en outre fournir une photocopie de leur carte d'étudiant ou, à défaut, un certificat de scolarité.

Les listes peuvent être incomplètes ; les candidats sont rangés par ordre préférentiel.

Pour l'élection des représentants des usagers, les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.