Article 2 du Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs.
Version en vigueur depuis le 16 novembre 1968
Le pouvoir de nomination et le pouvoir disciplinaire sont exercés par le ministre de l'éducation nationale ainsi que toutes les attributions conférées au directeur du centre national de la recherche scientifique par le décret susvisé.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs.
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 05/03/2008, 07DA00396, Inédit au recueil Lebon
n ° 68 - 986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs ; Vu le code de justice administrative…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 05/03/2008, 06DA01620, Inédit au recueil Lebon
n ° 68 - 986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.