Article 1 du Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs.
Version en vigueur depuis le 5 octobre 1971
Le décret du 9 décembre 1959 susvisé est applicable aux personnels contractuels techniques et administratifs en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-dessous.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs.
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 05/03/2008, 07DA00396, Inédit au recueil Lebon
n ° 68 - 986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs ; Vu le code de justice administrative…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 05/03/2008, 06DA01620, Inédit au recueil Lebon
n ° 68 - 986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.