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Version historique

Article 12 du Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale.

Version en vigueur du 20 octobre 1985 au 22 février 2009 · CHAPITRE II : Le service commun chargé du développement de la formation permanente.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Conformément à l'article 25 de la loi de 26 janvier 1984 susvisée, le présent chapitre fixe les conditions dans lesquelles les universités peuvent créer un service commun chargé d'assurer le développement de la formation permanente et de favoriser la réalisation des missions à l'article 1er du présent décret.

Les dispositions du présent chapitre peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécéssaires, aux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale autres que les universités par délibération du conseil d'administration de ces établissements.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.