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Version historique

Article 17 du Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs

Version en vigueur du 25 mars 2000 au 31 janvier 2015 · TITRE II : Organisation administrative.

Une section disciplinaire est constituée dans les conditions fixées par l'article 70 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.