Article 17 du Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs
Version en vigueur du 25 mars 2000 au 31 janvier 2015 · TITRE II : Organisation administrative.
Une section disciplinaire est constituée dans les conditions fixées par l'article 70 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 70
- Abroge Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire art. 42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.