Article 70 de la Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Version en vigueur du 27 juillet 1991 au 22 juin 2000 · Titre VI : Dispositions transitoires et finales.
Les dispositions des articles 29, 29-1, 29-2 et 29-3 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif d'enseignement supérieur, placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements.
Textes liés
- Cite Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 29-1 (Ab) art. 29-1
- Cite Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 29-2 (Ab) art. 29-2
- Cite Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 29-3 (Ab) art. 29-3
- Créé par Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 23 () JORF 11 juillet 1990 art. 23
- Modifié par Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 9 () JORF 27 juillet 1991 art. 9
- Cite Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 - art. 17 (Ab) art. 17
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Code de l'éducation - art. L741-1 (V) art. L741-1
- Concorde Code de l'éducation - art. L741-1 (V) art. L741-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 1
- Cite Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée art. 18
- Cite Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs art. 17
- Cite Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 29
- Cite Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 29-1
- Cite Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 29-2
- Cite Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 29-3
- Créé par Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (1) art. 23
- Modifié par Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation art. 7
- Concordance Code de l'éducation art. L741-1
- Concorde Code de l'éducation art. L741-1
- Concordance Code de l'éducation art. L741-1
- Concorde Code de l'éducation art. L741-1
- Concordance Code de l'éducation art. L741-1
- Concorde Code de l'éducation art. L741-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.