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Version historique

Article 70 de la Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Version en vigueur du 27 juillet 1991 au 22 juin 2000 · Titre VI : Dispositions transitoires et finales.

Les dispositions des articles 29, 29-1, 29-2 et 29-3 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif d'enseignement supérieur, placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.