Article 3 du Décret n°60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat.
Version en vigueur du 24 avril 1960 au 29 décembre 2008
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er et pendant une période de sept années à compter du début de l'année scolaire 1960-1961, les titres de capacité exigés des directeurs et maîtres non prévus à l'article 2 sont fixés comme suit.
A. - Enseignement du premier degré et classes primaires
et enfantines des établissements secondaires privés
Pour l'enseignement primaire élémentaire, à l'exclusion des cours complémentaires : le brevet élémentaire.
Pour les cours complémentaires : le diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou un titre équivalent.
B. - Enseignement du second degré
Pour les maîtres qui donnent la plus grande partie de leurs heures de service dans les classes de cinquième et de sixième : le diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou un titre équivalent.
Pour les maîtres qui donnent la plus grande partie de leurs heures de service dans les classes de 4e et de 3e : un certificat d'études supérieures correspondant aux disciplines enseignées ou un titre équivalent.
Pour les maîtres qui donnent la plus grande partie de leurs heures de service dans les classes du second cycle et les classes préparatoires aux grandes écoles : un diplôme de licencié ès lettres ou de licencié ès sciences comportant au moins un certificat correspondant à la discipline enseignée ou un titre équivalent.
C. - Enseignement technique
Pour l'enseignement général, les mêmes titres que ceux visés au paragraphe précédent pour l'enseignement du second degré seront exigés des maîtres de l'enseignement privé.
Pour l'enseignement technique théorique et l'enseignement technique pratique, des titres transitoires pourront être établis par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après consultation du conseil de l'enseignement technique et du haut comité de la formation professionnelle créé par l'article 39 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959.
Textes liés
- Cite Décret 59-57 1959-01-06 art. 39
- Application Décret 60-386 1960-04-22 art. 5
- Cite Décret n°60-386 du 22 avril 1960 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°60-386 du 22 avril 1960 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°60-386 du 22 avril 1960 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°60-745 du 28 juillet 1960 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°60-746 du 28 juillet 1960 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°66-665 du 3 septembre 1966 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple art. 3
- Cite Décret n°66-665 du 3 septembre 1966 relatif à la situation des maîtres de l'enseignement privé qui ont ou auront exercé hors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer art. 3
- Cite Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association art. 3
- Cite Décret n°60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat. art. 1
- Cite Décret n°60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat. art. 2
- Cite Décret n°60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat. art. 4
- Abrogé par Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.