Article 13 du Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 21 juillet 1995 · CHAPITRE II : Procédure disciplinaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire convoque chacune des personnes intéressées devant la formation de jugement par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance de jugement.
Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur donne lecture de son rapport. La personne déférée et son conseil sont entendus dans leurs observations. Après que la personne déférée et son conseil se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré et la formation appelée à connaître de l'affaire statue.
Si le président l'estime nécessaire, certains témoins sont entendus à l'audience. La personne déférée a la parole en dernier.
En l'absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge injustifiés, continue à siéger. En cas d'absence non justifiée, la procédure est réputée contradictoire.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.