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Version historique

Article 5 du Décret n°2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation.

Version en vigueur du 29 août 2004 au 25 juillet 2007 · TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Les dispositions des articles R. 335-5 à R. 335-11 du code de l'éducation sont applicables pour la délivrance des diplômes et titres à finalité professionnelle prévue à l'article 1er du présent décret.

Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 de ce même décret relatives à l'équilibre entre représentants des employeurs et des salariés ne sont pas applicables aux professions qui s'exercent principalement sous le statut de travailleur indépendant.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.