Décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 27 août 2004
- Publication au JO
- 29 août 2004
- NOR
- MJSK0470149D
- Numéro
- 2004-893
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 363-1 et L. 463-4 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives, modifié par le décret n° 81-69 du 28 janvier 1981 ;
Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives, modifié par les décrets n° 97-503 du 21 mai 1997 et n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 ;
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 9 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Signataires
Fait à Paris, le 27 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
des sports et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Textes liés
- Modifie Décret n°93-1035 du 31 août 1993
- Modifie Décret n°2002-1269 du 18 octobre 2002
- Application Loi n°2003-708 du 1 août 2003
- Cite Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Abroge Décret2007-1133
- Cite Code de l'éducation - art. R363-1 (M) art. R363-1
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.