Article 9 de la Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 7 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.
Jurisprudence appliquant l'article 9 de la Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 25 mars 2002, 224221, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 février 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.