Article 10 de la Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article 10 de la Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 25 mars 2002, 224221, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 février 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.