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En vigueur

Article 10 de la Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jurisprudence appliquant l'article 10 de la Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.