Article 37 de la Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et aux établissements d'enseignement scolaire.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de l'éducation art. L421-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.