Article 908-1 du Code civil
Version en vigueur du 1er août 1972 au 4 décembre 2001 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par…
Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité.
Textes liés
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V) art. 11
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V) art. 12
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 13 (V) art. 13
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V) art. 14
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 15 (V) art. 15
- Créé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 6 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 art. 6
- Abrogé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 16 () JORF 4 décembre 2001 art. 16
- Cite Code civil - art. 908 (Ab) art. 908
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 16
- Créé par Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 6
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 11
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 12
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 13
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 14
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 15
- Cite Code civil art. 908
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.