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Version historique

Article 476-8 du Code de justice militaire

Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire > Titre III : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le fait, en temps de guerre, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire, d'effectuer, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d'amende.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.