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Version historique

Article 491-3 du Code civil

Version en vigueur du 1er novembre 1968 au 9 février 1995 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi. > Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsqu'une personne, soit avant, soit après avoir été placée sous la sauvegarde de justice, a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution.

Toutefois, si la procuration mentionne expressément qu'elle a été donnée en considération de la période de sauvegarde, elle ne peut, pendant cette période, être révoquée par le mandant qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Dans tous les cas, le juge, soit d'office, soit à la requête de l'une des personnes qui aurait qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle, peut prononcer la révocation du mandat.

Il peut aussi, même d'office, ordonner que les comptes lui seront soumis pour approbation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.