Article 8-1 du Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique.
Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 19 septembre 2009
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte :
Au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, après les mots : "le notaire" sont ajoutés les mots : "ou le cadi".
Au premier alinéa de l'article 7 ci-dessus, après les mots :
"dépositaires des registres de l'état civil" sont ajoutes les mots :
" ou les cadis".
Au troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus, les mots: "du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955" sont remplacés par les mots : "de l'arrêté pris par le préfet pour la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics et pour la délivrance des copies ou extraits des documents déposés dans les conservations des hypothèques".
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique. art. 6
- Cite Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique. art. 7
- Cite Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique. art. 6
- Cite Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique. art. 7
- Créé par Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.