Article 47-6 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 8 mars 2009 · TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés visées au premier alinéa du I de l'article 53, ni aux conventions conclues entre la société France Télévisions et les sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer, ainsi que les sociétés visées au dernier alinéa du I de l'article 44. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée générale qui statue sur ce rapport.
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Textes liés
- Cite Loi 86-1067 1986-09-30 art. 53, art. 44
- Cite Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 107 () JORF 10 juillet 2004 art. 107
- Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 96 () JORF 10 juillet 2004 art. 96
- Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 99 () JORF 10 juillet 2004 art. 99
- Cite Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE 2 (V) art. ANNEXE 2
- Cite Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2010-417 du 27 avril 2010 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2021-1396 du 27 octobre 2021 - art. (V)
- Cite Code de commerce L225-38 à L225-42
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). art. 96
- Modifié par Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). art. 99
- Modifié par Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). art. 107
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.