Article 5 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur du 1er octobre 1986 au 18 janvier 1989 · TITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fonctions de membre de la Commission nationale de la communication et des libertés sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public et toute activité professionnelle.
Sous réserve des dispositions de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, les membres de la commission ne peuvent, directement ou indirectement, exercer des fonctions, recevoir d'honoraires, ni détenir d'intérêts dans une entreprise liée aux secteurs de l'audiovisuel, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications.
Le président et les membres de la commission reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.
Le membre de la commission qui a exercé une activité, accepté un emploi ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre ou manqué aux obligations définies par la présente loi est déclaré démissionnaire d'office par la commission.
Les dispositions de l'article 175-1 du code pénal sont applicables aux membres de la Commission nationale de la communication et des libertés.
Versions de l'article (8)
- Version du 27 octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 27 octobre 2021
- Version du 22 janvier 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 17 novembre 2013 au 22 janvier 2017
- Version du 7 mars 2007 au 17 novembre 2013
- Version du 1er mars 1994 au 7 mars 2007
- Version du 18 janvier 1989 au 1er mars 1994
- Version du 1er octobre 1986 au 18 janvier 1989
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.