Article 17 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Version en vigueur du 14 décembre 1985 au 1er octobre 1986 · Titre II : Les institutions de la communication audiovisuelle > Chapitre II : La Haute autorité de la communication audiovisuelle
La Haute autorité délivre les autorisations relatives aux services locaux de radiodiffusion sonore, de télévision par voie hertzienne et de radio-télévision par câble, dans les conditions fixées par les dispositions du titre IV de la présente loi et par celles de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé.
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Textes liés
- Cite Loi 82-652 1982-07-29 ART. 77, ART. 78, ART. 79, ART. 80, ART. 81, ART. 82, ART. 83, ART. 84, ART. 85, ART. 86, ART. 87
- Cite Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 78 (Ab) art. 78
- Cite Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 79 (M) art. 79
- Cite Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 80 (M) art. 80
- Cite Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 83 (M) art. 83
- Cite Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 84 (M) art. 84
- Cite Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 85 (Ab) art. 85
- Cite Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 86 (M) art. 86
- Cite Loi 84-743 1984-08-01
- Modifié par Loi 85-1317 1985-12-13 art. 1 JORF 14 décembre 1985
- Abrogé par Loi 86-1067 1986-09-30 art. 110 JORF 1er octobre 1986
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 78
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 79
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 79
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 80
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 80
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 80
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 80
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 83
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 83
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 83
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 84
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 84
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 85
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 86
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 86
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 86
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.