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Version historique

Article 17 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Version en vigueur du 14 décembre 1985 au 1er octobre 1986 · Titre II : Les institutions de la communication audiovisuelle > Chapitre II : La Haute autorité de la communication audiovisuelle

La Haute autorité délivre les autorisations relatives aux services locaux de radiodiffusion sonore, de télévision par voie hertzienne et de radio-télévision par câble, dans les conditions fixées par les dispositions du titre IV de la présente loi et par celles de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.