Article 727-3 du Code pénal
Version en vigueur du 1er mai 1996 au 21 mars 1999 · Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. > Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article précédent.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Ordonnance 96-267 1996-03-28
- Créé par Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996 art. 1
- Cite Code pénal - art. 121-2 (M) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 (M) art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 (MMN) art. 131-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.